Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publi…

Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel

In forceTypedecreeDate1 Aug 1990Since11 Aug 1990Articles4Versions held8Cited by33 documentsLast changed1 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.