Art. 30 ELG

Ausschluss des Rückgriffs

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Die Artikel 72–75 ATSG sind nicht anwendbar.

  • 4A_568/2009, Arrêt du 11 décembre 2009 – procédure civile; délai d'appelDecision

    … simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable devant la juridiction des prud'hommes. A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LPC gen., les délais fixés « par la présente loi » ne courent pas du 15 juillet au 15 août …

    11 Dec 2009 · 2009-12-11-4A_568-2009

  • 4A_477/2009, Arrêt du 26 octobre 2009 – procédure civile; émolument de mise au rôleDecision

    La Cour de justice retient que l'art. 30 LPC gen. « n'est pas applicable à la question du versement d'un émolument dès lors qu'il s'agit d'une prescription d'administration de la justice et non d'un délai octroyé par le juge ». On …

    26 Oct 2009 · 2009-10-26-4A_477-2009