Art. 6 VlG

Durchführung

In forcesince 1 Apr 2016cited 5×
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Die für die Eröffnung der Vernehmlassung zuständige Behörde bereitet das Vernehmlassungsverfahren vor, führt es durch, stellt die Vernehmlassungsergebnisse zusammen und wertet sie aus. Eröffnet der Bundesrat eine Vernehmlassung, so erfüllt diese Aufgaben das zuständige Departement.

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Parlamentarische Kommissionen können für die Vorbereitung der Vernehmlassungen und für die Zusammenstellung der Ergebnisse Dienststellen der Bundesverwaltung beiziehen.

  • 2D_52/2011, Arrêt du 10 février 2012 – AdjudicationDecision

    … 2 al. 1 LCo prévoient que les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. L'art. 6 LCo leur accorde la compétence d'accomplir les tâches locales, notamment la gestion des finances municipales (let. a) et la …

    10 Feb 2012 · 2012-02-10-2D_52-2011

  • 2C_1017/2011, Arrêt du 8 mai 2012 – Requête d'extension des horaires d'ouverture d'une station de lavage de véhiculesDecision

    … 2 al. 1 LCo prévoient que les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. L'art. 6 LCo leur accorde la compétence d'accomplir les tâches locales, notamment la protection de l'environnement (let. g). Par …

    8 May 2012 · 2012-05-08-2C_1017-2011

  • 1C_38/2016, Arrêt du 13 mai 2016 – travaux exécutés sans autorisation de construire; voie de droitDecision

    … dont la nature exige qu'elles soient réglées sur-le-champ par une décision immédiatement exécutoire (art. 6 let. e et 95 let. d Cpa). Aux termes de l'art. 36 al. 1 LCAT, lorsque les travaux de construction sont exécutés sans permis …

    13 May 2016 · 2016-05-13-1C_38-2016

  • 1C_521/2022, Arrêt du 28 juillet 2023 – Autorisation de construireDecision

    … A teneur de l'art. 6 let. c LCo, les communes ont notamment pour attribution l'aménagement local et la police des constructions; la disposition précise que cette attribution de compétences est faite sous réserve des législations …

    28 Jul 2023 · 2023-07-28-1C_521-2022

  • 1C_281/2018, Arrêt du 12 septembre 2019 – caducité du permis de construireDecision

    … 2 al. 1 LCo prévoient que les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. A teneur de l'art. 6 let. c LCo, les communes ont notamment pour attribution l'aménagement local et la police des constructions (cf. …

    12 Sep 2019 · 2019-09-12-1C_281-2018