Art. 2 VlG

Zweck des Vernehmlassungsverfahrens

In forcesince 1 Sep 2005cited 7×
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Das Vernehmlassungsverfahren bezweckt die Beteiligung der Kantone, der politischen Parteien und der interessierten Kreise an der Meinungsbildung und Entscheidfindung des Bundes.

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Es soll Aufschluss geben über die sachliche Richtigkeit, die Vollzugstauglichkeit und die Akzeptanz eines Vorhabens des Bundes.

  • 2D_52/2011, Arrêt du 10 février 2012 – AdjudicationDecision

    L'art. 69 de la Constitution du canton du Valais et l'art. 2 al. 1 LCo prévoient que les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. L'art. 6 LCo leur accorde la compétence d'accomplir les tâches locales, …

    10 Feb 2012 · 2012-02-10-2D_52-2011

  • 2C_1017/2011, Arrêt du 8 mai 2012 – Requête d'extension des horaires d'ouverture d'une station de lavage de véhiculesDecision

    … art. 50 al. 1 Cst.). L'art. 69 de la Constitution du canton du Valais (RS-VS 101.1) et l'art. 2 al. 1 LCo prévoient que les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. L'art. 6 LCo leur accorde la compétence …

    8 May 2012 · 2012-05-08-2C_1017-2011

  • 1C_88/2007, Arrêt du 26 novembre 2008 – rapports de travail de droit publicDecision

    … en cause, "détachable" du contrat, avait donc les caractéristiques d'une décision administrative, au sens de l'art. 2 al. 1 let. a Cpa, et il était soumis à un contrôle juridictionnel par la voie du recours de droit administratif …

    26 Nov 2008 · 2008-11-26-1C_88-2007

  • 2C_817/2008, Arrêt du 27 janvier 2009 – Taxes communales d'eau potable et d'épuration 2007Decision

    En l'espèce, faisant usage de son autonomie (art. 2 LCo), la Commune de Saxon perçoit une taxe périodique d'eaux usées, qui n'est pas calculée uniquement en fonction de la quantité d'eau usée produite, mais comprend également une …

    27 Jan 2009 · 2009-01-27-2C_817-2008

  • 1C_281/2018, Arrêt du 12 septembre 2019 – caducité du permis de construireDecision

    … 6.1 p. 172 s. et les arrêts cités). L'art. 69 de la Constitution du canton du Valais et l'art. 2 al. 1 LCo prévoient que les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. A teneur de l'art. 6 let. c LCo, les …

    12 Sep 2019 · 2019-09-12-1C_281-2018

  • 8C_686/2014, Arrêt du 25 août 2015 – Droit de la fonction publiqueDecision

    … 147 Cpa. Ces prétentions ne pouvaient pas faire l'objet d'une décision au sens de l'art. 2 Cpa. Comme la Cour administrative ne pouvait pas être saisie, dans un même acte de procédure, d'un litige relevant de la procédure de recours …

    25 Aug 2015 · 2015-08-25-8C_686-2014

  • 2C_805/2009, Arrêt du 18 mars 2010 – Autorisation d'exploiter un bar par une associationDecision

    … de la commune de Martigny pour recourir sur le plan cantonal pouvait sans arbitraire être admise sur la base des art. 2 al. 1, deuxième phrase, LCo, et 156 al. 2 LCo. Il n'est pas nécessaire de vérifier si la Cour a aussi pu …

    18 Mar 2010 · 2010-03-18-2C_805-2009