Un congé supplémentaire de six jours ouvrables est accordé aux invalides de guerre, aux accidentés du travail et aux personnes physiquement diminuées auxquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé conformément au livre V, titre VI du Code du Travail relatif à l’emploi de personnes handicapées.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Mar 2012