Dans l’hypothèse d’un congé sans traitement, si la durée de ce congé se prolonge au-delà de l’année en cours, le congé de récréation est reporté sur l’année au cours de laquelle l’agent reprend son service auprès de l’Etat. Ce report peut être positif ou négatif dans la mesure où l’intéressé n’a pas bénéficié de son congé de récréation ou l’a dépassé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Mar 2012