Art. 9 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012

L’agent obtient, sur sa demande, chaque année un congé de récréation.

La demande est à adresser au chef d’administration ou à son délégué, au plus tard avant le 1er décembre de l’année pour laquelle le congé est dû et sans préjudice des dispositions de l’article 11 ci-après. Toutefois, pour des périodes de congé dépassant cinq jours ouvrables, la demande doit être présentée trente jours à l’avance.

Les demandes des chefs d’administration, des chefs de service et de leurs délégués sont à adresser au ministre du ressort.