Art. 9 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Sont à déclarer comme revenu tous les éléments de ressources annuelles, en faisant abstraction de tous abattements et exonérations fiscales ou autres et sans qu’il soit tenu compte de toute déduction.

Sont notamment à déclarer :

les revenus d’un travail régulier ou occasionnel ou généralement d’une activité professionnelle quelconque;

les revenus de biens mobiliers et immobiliers;

les rentes ou pensions accordées à un titre quelconque;

les droits d’habitation, d’usufruit et d’entretien.