TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d’application de la loi du 30 juillet 1960…

Chapitre II. Déclaration des revenus et de la fortune

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.