Art. 10 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Sont à déclarer comme fortune tous les éléments considérés comme tels par la loi sur l’impôt sur la fortune, mais en faisant abstraction de tous abattements et exonérations et sans qu’il soit tenu compte de toute déduction.

Sont notamment à déclarer :

les moyens de paiement selon la valeur nominale;

les prêts, les avoirs en compte et généralement les créances selon leur valeur recouvrable;

les actions, les parts de société, les obligations, selon leur valeur boursière ou, à défaut, selon leur valeur vénale réelle;

les immeubles de toute nature, bâtis ou non bâtis, suivant leur valeur vénale;

les métaux précieux, les bijoux, perles, pierres précieuses, les objets de luxe, d’art, les collections, suivant leur valeur vénale;

le gros bétail, suivant la valeur marchande.