Art. 8 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Le requérant du complément doit déclarer à l’office ou au fonds son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées aux articles 3, 5 et 8 de la loi.

Ces personnes ou leurs représentants légaux certifieront, le cas échéant, sur la déclaration du requérant l’exactitude des indications y fournies à leur égard.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n2/jo