(...) (l’art. 11 et l’annexe A y prévue abrogés par règl. g.-d. du 11 janvier 1990)
Art. 11 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…
In forcesince 9 Mar 1990
(...) (l’art. 11 et l’annexe A y prévue abrogés par règl. g.-d. du 11 janvier 1990)