La mainlevée des inscriptions, prises en vertu de l’article 24 de la loi, est demandée par le fonds dans les trois mois qui suivent l’extinction de la créance à garantir.
Art. 30 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…
In forcesince 9 Mar 1990
- eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n2/jo