Si plusieurs immeubles sont disponibles pour l’inscription de (Règl. g.-d. du 11 janvier 1990) «l’hypothèque légale, prévue à l’article 24 de la loi», l’inscvription est prise sur l’un ou certains d’entre eux du moment que la valeur immobilière ainsi grevée couvre en totalité la créance à garantir. Parmi les immeubles disponibles le fonds choisit celui ou ceux qui représentent la meilleure garantie pour la créance à couvrir.
Art. 28 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…
In forcesince 9 Mar 1990
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n2/jo