Le fonds ne peut faire inscrire l’hypothèque légale, prévue par l’article 24 de la loi pour garantie des demandes en restitution des complémentes que pour les montants d’arrérages qui dépassent la tranche immunisée prévue par (règl. g.-d. du 11 janvier 1990) «le premier alinéa de l’article 25.» (...) (abrogé par règl. g.-d. du 11 janvier 1990).
Art. 27 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…
In forcesince 9 Mar 1990