(Règl. g.-d. du 11 janvier 1990)
«Lorsque la succession d’un bénéficiaire de complément échoit en tout ou en partie au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de l’actif de la succession fixée à cinq cent mille francs pour le conjoint survivant et à deux cent cinquante mille francs pour chaque successeur en ligne direct.
A défaut de successeur en ligne directe et de conjoint survivant le fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une tranche d’arrérages de cinquante mille francs, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte.
Si le ocnjoint survivant ou un successeur en ligne directe mineur a été en tout ou en partie à charge du défunt au moment du décès et s’il justifie qu’il dispose d’un revenu imposable inférieur à deux fois et demie le salaire social minimum de référence, aucune restitution ne peut être demandée pour une part proportionnelle à ses droits dans la succession.
L’avantage qui résulte de cette disposition doit revenir entièrement à ce successeur.
Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire du complément continue à habituer dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul soit conjointement au bénéficiaire du complément et à son conjoint, le fonds ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublants le garnissant.
Toutefois pour garantir les droits à une restitution ultérieure l’immeuble est grevé d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le fonds.»