L’article 2 du règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, est remplacé comme suit :
« Art. 2.
L’article 1er de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ainsi que les dispositions relatives au droit d’accises spécial ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg. ».
À l’article 1er bis de l’annexe dénommée « loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés » publiée par le règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (ci-après « annexe »), le premier tiret concernant la définition de l’opérateur économique est remplacé par ce qui suit :
opérateur économique : toute personne physique ou morale qui met à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg des tabacs manufacturés en sa qualité d’entrepositaire agréé ; ».
À l’article 2 de l’annexe, le paragraphe 2 ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.
À l’article 3 de l’annexe, les paragraphes 1er à 5bis ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
L’article 10bis de l’annexe est remplacé par ce qui suit :
« Art. 10bis.
Sous réserve des dispositions relatives aux délais de paiement, le montant de l’accise et de la TVA que représentent les signes fiscaux d’après les données y mentionnées doit être acquitté lors de la mise en consommation des produits de tabacs manufacturés. ».
À l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe, les mots au paragraphe 1er, c sont remplacés par les mots au paragraphe 1er, lettre c).
Dans toutes les dispositions de l’annexe, le symbole typographique § suivi par le numéro du paragraphe est remplacé par le chiffre cardinal arabe correspondant au numéro du paragraphe, placé entre parenthèses.
Les symboles typographiques § et §§ suivis par des chiffres cardinaux arabes faisant référence à des paragraphes sont respectivement remplacés par les mots paragraphe et paragraphes écrits en toute lettre, suivis des chiffres cardinaux arabes correspondant sans parenthèses.
Dans toutes les dispositions de l’annexe, le mot EUR est remplacé par le mot euros.