Art. 3 Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° l’arrêté royal…

In forcesince 12 Aug 2022

Au chapitre 4, les articles 10 à 13 de la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.

  • num:lu=loi/1977-07-18