Art. 5 Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° l’arrêté royal…

In forcesince 12 Aug 2022

Les articles 1er et 5, paragraphe 2, de la loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.

  • num:lu=loi/1997-04-03