Les articles 1er à 4 de l’arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, tel que confirmé par l’article 352, point 4° de la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses, ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° l’arrêté royal…
In forcesince 12 Aug 2022
- num:lu=loi/1997-04-03