Au chapitre 6, section 1re, les articles 134 et 135, de la loi-programme belge du 25 décembre 2017, ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° l’arrêté royal…
In forcesince 12 Aug 2022