Art. 8 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…

In forcesince 27 Dec 1982

Dès que l'agent de contrôle délégué par l'organisme agréé constate un défaut ou une situation pouvant compromettre l'intégrité physique de personnes, il doit en informer immédiatement le responsable, tout en indiquant la ou les mesures à prendre. Cette information doit se faire de la façon la plus rapide et la plus directe, sans préjudice du rapport écrit ultérieur.