Art. 5 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…

In forcesince 27 Dec 1982

En vue du contrôle périodique des installations techniques dangereuses et de sécurité, le responsable ou maître d'ouvrage passe un contrat de contrôle avec un organisme agréé. Ce contrat doit comprendre notamment:

le rappel des dispositions légales afférentes,

la description sommaire de l'installation et des équipements à contrôler,

l'identité du responsable à contacter en cas d'urgence.