Art. 4 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…

In forcesince 27 Dec 1982

Le coût des redressements éventuels est à assumer par la firme chargée d'exécuter les travaux. Les frais de réception supplémentaires éventuels peuvent être portés en compte par le maître d'ouvrage à charge de la même firme.

L'organisme agréé est en droit de ne remettre son rapport qu'après avoir touché ses honoraires.