Dès l'achèvement des installations et après contrôle du fonctionnement des installations et dispositifs de sécurité, l'organisme agréé dresse un rapport détaillé de réception qui doit se terminer par les conclusions permettant au responsable concerné de connaître le degré de sécurité de son installation de même que les mesures éventuelles à prendre, ainsi que l'indication de la date d'échéance du premier contrôle.
Art. 3 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…
In forcesince 27 Dec 1982