Art. 2 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…

In forcesince 27 Dec 1982

En vue de la réception des installations nouvelles ou ayant subi des réaménagements importants, les responsables et maîtres d'ouvrage engagent un organisme agréé. Ils doivent notamment:

indiquer dans les demandes de prix, les soumissions et les appels d'offres les dispositions relatives aux réceptions par les organismes agréés ainsi que les mesures et directives de sécurité à respecter, notamment celles du règlement grand-ducal du 13 juin 1979 précité,

soumettre les plans, bordereaux et cahiers des charges dès leur achèvement à l'examen préalable de l'organisme agréé, étant entendu qu'un organisme agréé ne doit pas faire fonction de bureau d'études,

obliger par contrat les architectes, ingénieurs, entrepreneurs et artisans à respecter les directives de sécurité,

faire suivre les travaux par l'organisme agréé dès la passation des commandes.