Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport détaillé qui doit se terminer par les conclusions permettant au responsable concerné de connaître le degré de sécurité de son installation de même que les mesures éventuelles à prendre, ainsi que l'indication de la date du prochain contrôle.
Art. 6 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…
In forcesince 27 Dec 1982