Chaque intervention doit comprendre le contrôle respectivement du livre d'entretien et du registre de sécurité local.
Art. 7 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…
In forcesince 27 Dec 1982
Chaque intervention doit comprendre le contrôle respectivement du livre d'entretien et du registre de sécurité local.