Art. 9 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…

In forcesince 27 Dec 1982

Les rapports de réception et de contrôle doivent être soumis au visa de l'inspecteur général de la sécurité dans les écoles. L'organisme agréé transmet à cette fin l'original de chaque rapport à l'inspecteur général de la sécurité dans les écoles, qui y appose sa signature et retourne l'original avec ses remarques éventuelles à l'organisme en question, après en avoir fait une copie pour ses dossiers. La diffusion du rapport au responsable et au maître d'ouvrage incombe à l'organisme agréé.