Les rapports de réception et de contrôle doivent être soumis au visa de l'inspecteur général de la sécurité dans les écoles. L'organisme agréé transmet à cette fin l'original de chaque rapport à l'inspecteur général de la sécurité dans les écoles, qui y appose sa signature et retourne l'original avec ses remarques éventuelles à l'organisme en question, après en avoir fait une copie pour ses dossiers. La diffusion du rapport au responsable et au maître d'ouvrage incombe à l'organisme agréé.
Art. 9 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…
In forcesince 27 Dec 1982