Art. 10 Règlement ministériel du 29 novembre 1982 concernant l'intervention d'organismes agréés…

In forcesince 27 Dec 1982

Le règlement ministériel du 8 mai 1980 concernant la désignation des organismes agréés en vue de la réception et du contrôle des installations techniques dangereuses et de sécurité dans les écoles étatiques, communales et privées, est abrogé.

  • num:lu=rmin/1980-05-08