La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital. On distingue le coût moyen pondéré du capital pour les actifs immobilisés avant le 1er janvier 2025 et un coût moyen pondéré du capital pour chaque année de la période de régulation, qui est appliqué aux actifs immobilisés au cours de l’année correspondante, à partir de l’année d’immobilisation jusqu’à la fin de la période de régulation.
Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des actifs du réseau évalués à leur valeur d’acquisition historique ou prévisionnelle, augmentée des encours de construction et de l’actif circulant justifié et diminuée du capital déductible.
Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon les formules figurant à l’annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 5,06 % fixé pour la période de régulation qui est appliqué à la valeur résiduelle des actifs immobilisés avant le 1er janvier 2025 et un coût moyen pondéré du capital pour chaque année de la période de régulation applicable à la valeur résiduelle des actifs immobilisés au cours de l’année correspondante, à partir de l’année d’immobilisation jusqu’à la fin de la période de régulation. Les taux de rémunération applicables aux actifs immobilisés à partir de l’année 2025 seront fixés annuellement selon les dispositions de l’annexe 3, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 5,06 %. Le taux ainsi fixé pour une année n s’applique également aux encours de construction et à l’actif circulant justifié diminué du capital déductible de l’année n.
En cas d’application de l’article 5, paragraphe 3 du présent règlement, les immobilisations activées avant le 1er janvier 2010 sont rémunérées de la manière suivante.
La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d’acquisition indexée multipliée par la quote-part du capital propre, est rémunérée au coût réel du capital propre, fixé à 3,50 %.
La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d’acquisition historique multipliée par la quote-part du capital emprunté, est rémunérée au coût nominal des dettes, fixé à 2,78 %.
Les formules de détermination du coût réel du capital propre et du coût nominal des dettes sont détaillées dans l’annexe 3 du présent règlement.