Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des investissements réalisés et prévisionnels.
Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d’acquisition historique issue de la comptabilité.
Par dérogation au paragraphe précédent, les amortissements des immobilisations activées avant le 1er janvier 2010 peuvent continuer à être calculés selon la méthode linéaire et sur la base d’une pondération en fonction de la structure de capital.
Les actifs financés par du capital propre sont amortis sur base de la valeur d’acquisition indexée. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital propre dans la structure de capital. Les indices à utiliser pour le calcul de la valeur d’acquisition indexée sont spécifiés dans l’annexe 1 du présent règlement.
Les actifs financés par du capital emprunté sont amortis sur base de la valeur d’acquisition historique. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital emprunté dans la structure de capital.
La quote-part du capital propre est limitée à 50 % du capital à rémunérer. La quote-part du capital emprunté résulte de la différence entre 100 % et la quote-part du capital propre.
Les actifs financés par des tiers, n’étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d’investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés, à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.
Un financement à travers les charges d’exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.
Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d’utilisation usuelle indiquée pour chaque type d’actif dans l’annexe 2 du présent règlement. La durée d’utilisation usuelle d’un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l’actif en question. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l’Institut sur demande d’un gestionnaire de réseau.
À la fin de sa durée d’utilisation usuelle, la valeur résiduelle d’un actif est égale à zéro.