Art. 3 Règlement ILR/E24/18 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilis…

In forcesince 1 Jan 2025
(1)

Le gestionnaire de réseau propose un revenu maximal sur base de comptes séparés, établis conformément à l’article 35 de la loi modifiée du 1er août 2007. Lors du contrôle des comptes annuels, le réviseur d’entreprises agréé vérifie également le respect de l’obligation d’éviter des discriminations et des subventions croisées entre les différentes activités de l’entreprise intégrée d’électricité en vertu de l’article 35, paragraphe 5 de la loi précitée.

(2)

Les coûts et le revenu maximal autorisé correspondant sont établis au départ de comptes séparés détaillés par nature comptable et par activité analytique, dans le cadre d’une comptabilité analytique telle que définie à l’article 2 du présent règlement. Ces éléments financiers doivent permettre d’objectiver et de justifier les charges d’exploitation et les dépenses d’investissement de chaque année de la période de régulation. La comptabilité du gestionnaire de réseau doit proposer un niveau de détail suffisant pour justifier les éléments de coûts au regard des missions qui lui sont dévolues et des évolutions attendues dans le secteur de l’électricité notamment en matière de digitalisation et de transition vers des réseaux intelligents.

(3)

Toute imputation indirecte de frais généraux ou de frais partagés à plusieurs activités de l’entreprise intégrée d’électricité, le cas échéant moyennant des clefs de répartition, est à justifier quant à l’absence de subventions croisées. Cette obligation vaut également pour l’imputation indirecte à différentes activités du gestionnaire de réseau.

(4)

Les éléments constitutifs des charges d’exploitation et les dépenses d’investissement prévisionnelles sont établis soit en recourant à une méthode d’extrapolation de données historiques, soit à une méthode qui décrit les objectifs à réaliser avec l’enveloppe budgétaire et les moyens mis en œuvre.

(5)

Tous les éléments intervenant dans la détermination du revenu maximal autorisé doivent faire l’objet d’une valorisation chiffrée et d’une justification circonstanciée au travers d’un document de référence intitulé « note budgétaire ». Ce document, indissociable des éléments chiffrés, est le document de référence qui expose les hypothèses et méthodes d’établissement des dépenses prévisionnelles, et au travers duquel le gestionnaire de réseau détaille et justifie ses coûts et les évolutions pour chaque année de la période de régulation. Ce même document sert de base à l’analyse des écarts ex-post ainsi qu’aux réajustements budgétaires éventuels prévus au Chapitre 4 du présent règlement.

(6)

Le gestionnaire de réseau établit un modèle de rapport qui représente la traduction chiffrée de la note budgétaire. Les lignes directrices pour l’établissement du modèle de rapport sont reprises à l’annexe 5 du présent règlement.