L’assignation de tout indicatif d’appel est soumise au paiement préalable des redevances fixées à l’article 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Art. 8 Règlement ILR/F24/2 du 26 janvier 2024 sur l’assignation des indicatifs d’appel du servi…
Redevances
In forcesince 16 Feb 2024