Art. 5 Règlement ILR/F24/2 du 26 janvier 2024 sur l’assignation des indicatifs d’appel du servi…

Modification d’un indicatif d’appel

In forcesince 16 Feb 2024

En cas de changement de la réglementation nationale ou internationale, la structure générale des indicatifs d’appel peut être modifiée à tout moment par l’Institut. L’Institut informe les amateurs concernés de tout changement et les invite à introduire une nouvelle demande pour l’assignation d’un indicatif d’appel.