Art. 2 Règlement ILR/F24/2 du 26 janvier 2024 sur l’assignation des indicatifs d’appel du servi…

Champ d’application et dispositions générales

In forcesince 16 Feb 2024
(1)

Toute assignation d’un indicatif d’appel est soumise à demande préalable auprès de l’Institut et aux conditions suivantes :

le demandeur doit être en possession d’un certificat d’opérateur reconnu par l’Institut ;

et

le demandeur doit résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de changement d’adresse de l’amateur, il doit en informer l’Institut dans l’immédiat.

(2)

L’utilisation d’une station d’amateur par un amateur est subordonnée à la possession d’un indicatif d’appel personnel.

L’assignation d’un indicatif d’appel peut également être demandée :

pour une station automatique ; ou

pour une station de club ou dans le cadre de la formation de personnes intéressées.

(3)

L’assignation d’un indicatif d’appel se fait à une personne physique ou à la personne responsable d’une station automatique ou d’une station de club. Des conditions d’utilisation spécifiques peuvent être liées à un indicatif d’appel. Une demande pour l’assignation d’un indicatif d’appel ne peut se faire que par un amateur. Le demandeur n’a pas droit à un indicatif d’appel spécifique, toutefois il peut marquer sa préférence dans sa demande.

(4)

Tout amateur est responsable du respect des conditions d’utilisation des indicatifs d’appel qui lui ont été assignés.

(5)

Il est interdit d’émettre en utilisant un indicatif d’appel faux ou trompeur.

(6)

L’assignation d’un indicatif d’appel pour une station automatique est subordonnée à l’assignation d’une fréquence, laquelle est octroyée sous forme d’une licence par le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques. L’emplacement géographique de la station automatique est indiqué dans la licence. Cette assignation est coordonnée préalablement dans le cadre de l’IARU.

(7)

L’Institut tient un registre des indicatifs d’appel assignés.

(8)

Les indicatifs d’appel ne sont pas transmissibles.