Un amateur qui veut renoncer à un ou plusieurs indicatifs d’appel doit notifier son intention à l’Institut par lettre recommandée. À la suite d’une telle demande, les indicatifs d’appel concernés ne peuvent être assignés à un autre amateur pendant une période d’un an.
Art. 6 Règlement ILR/F24/2 du 26 janvier 2024 sur l’assignation des indicatifs d’appel du servi…
Renonciation à un indicatif d’appel
In forcesince 16 Feb 2024