En cas de non-respect de la réglementation nationale et internationale en vigueur, un indicatif d’appel peut être suspendu pour une durée maximale de trois ans ou être révoqué définitivement par l’Institut.
Art. 7 Règlement ILR/F24/2 du 26 janvier 2024 sur l’assignation des indicatifs d’appel du servi…
Retrait d’un indicatif d’appel
In forcesince 16 Feb 2024