Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022 portant d…

In forcesince 6 Mar 2022
(1)

Les opérateurs de services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire notifient à l’Institut tous les incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels.

(2)

Un incident est considéré comme ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels si au moins l’une des situations suivantes s’est présentée :

le service fourni par un opérateur de services essentiels est, ou a été, indisponible selon les critères suivants :

au moins 5 pourcent des trains sont supprimés au cours d’une journée ;

au moins 100 sillons ont été impactés au cours d’une journée ;

la gestion d’infrastructures a été indisponible pendant au moins 4 heures consécutives ;

au moins 20 pourcent des trains de fret d’une entreprise ferroviaire ont été supprimés ou ont été en retard d’au moins une heure au cours d’une journée ; ou

la gestion des capacités a été indisponible pendant au moins 12 heures consécutives ;

l’incident a entraîné une perte de disponibilité, d’authenticité, d’intégrité ou de confidentialité des données stockées, traitées, transmises ou transformées ou bien des services connexes offerts ou accessibles par l’intermédiaire d’un réseau et d’un système informatique de l’opérateur de services essentiels qui a touché plus de 50 voyageurs au Luxembourg ;

l’incident a engendré un risque pour la sécurité ou la sûreté publique ou a entraîné un décès ou un accident ayant causé des blessures graves à une ou plusieurs personnes à bord des moyens de transport sur le réseau ferré national ou ses embranchements, en train d’y monter ou d’en descendre ou chargées des opérations de chargement ou de déchargement d’un tel moyen de transport, qui :

soit nécessitent une hospitalisation de plus de quarante-huit heures de l’une ou de plusieurs des victimes, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies,

soit se traduisent par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez),

soit se traduisent par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésions d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon,

soit se traduisent par la lésion d’un organe interne,

soit se traduisent par des brûlures affectant plus de 5 pourcent de la surface du corps,

soit résultent de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux, sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès ; ou

l’incident a causé un préjudice matériel d’au moins 50 000 EUR à un voyageur.

(3)

La durée de l’incident est la période qui s’écoule entre la perturbation de la prestation du service en termes de disponibilité, d’authenticité, d’intégrité ou de confidentialité jusqu’au moment de son rétablissement.

(4)

Les incidents sont à notifier à l’Institut par l’intermédiaire de la plateforme https://serima.lu/notification ou bien par le biais du lien https://niss-notification.ilr.lu. Pour toute action ultérieure liée au même incident, le même moyen de communication est à utiliser.