L’Institut signale aux autres États membres de l’Union européenne touchés si l’incident est susceptible d’avoir un impact significatif sur la continuité des services essentiels dans ces États membres, tout en préservant la sécurité et les intérêts commerciaux de l’opérateur de services essentiels ainsi que la confidentialité des informations communiquées dans sa notification.
Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022 portant d…
In forcesince 6 Mar 2022