L’Institut peut à tout moment demander des informations additionnelles sur un incident. Les opérateurs de services essentiels fournissent ces informations additionnelles en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Institut dans sa demande.
Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022 portant d…
In forcesince 6 Mar 2022