, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022 portant d…

In forcesince 6 Mar 2022

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer, notamment son article 2, paragraphe 1er, b), tiret 2 ;

Vu la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, notamment son article 8, paragraphe 4 et paragraphe 5 ;

Vu le règlement ILR/N19/1 du 5 novembre 2019 portant sur la fixation des services essentiels et notamment son article 1er, paragraphe 4 ;

Vu les groupes de travail instaurés par l’Institut entre mars 2021 et juillet 2021 ;

Vu la consultation publique nationale (CP/N21/4) concernant le projet de règlement portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 ;

Vu le résultat de la consultation publique nationale mentionnée ci-dessus ;

Arrête :