À l’article 4 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :
La deuxième phrase de l’alinéa 5 est supprimée.
Il est inséré un nouvel alinéa 6, libellé comme suit :
Dans le cas où la facture BAL à venir de l’utilisateur du réseau dépasserait le seuil (tel que défini dans la section 2.11 du Contrat d’Équilibrage), Balansys a le droit de procéder à une facturation anticipée et d’émettre une facture anticipative à l’utilisateur du réseau. Cette facture anticipative est due dans les 8 jours ouvrables (tels que définis dans le Contrat d’Équilibrage) et les conditions ci-dessus ne prévalent pas dans ce cas particulier.