Art. 12 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant…

In forcesince 22 Feb 2020

À l’article 2 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

Il est inséré un nouvel article 2.1 intitulé « Principes généraux de l’équilibrage de marché », libellé comme suit :

2.1

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ÉQUILIBRAGE DE MARCHÉ

Le régime d’équilibrage journalier basé sur le marché a deux objectifs :

Rendre les utilisateurs du réseau collectivement responsables pour toutes les heures d’une journée gazière donnée de l’équilibrage de la zone BeLux en les encourageant à ajuster de manière adéquate leurs injections et prélèvements, limitant ainsi les interventions de Balansys à des cas où le marché dépasse les seuils prédéfinis.

Assurer que les actions de Balansys soient valorisées au prix du marché en établissant un lien direct entre le coût de ces actions et les prix du gaz naturel tel qu’obtenu sur le marché des commodités et en concentrant ces coûts sur les parties responsables.

Ceci est réalisé par Balansys grâce à un règlement des positions lorsque des actions résiduelles sont nécessaires et une compensation financière basée sur le prix d’achat ou de vente réel de Balansys pour une telle action sur le marché de gros.

Conformément au Code de Réseau pour l’équilibrage, l’équilibrage doit être neutre, c’est-à-dire que le Gestionnaire d’Équilibrage ne pourra pas gagner ou perdre de l’argent via ses activités d’équilibrage. Lorsque cela est d’application, le Gestionnaire d’Équilibrage va facturer la charge de neutralité conformément aux tarifs régulés.

L’ancien article 2.1 intitulé « Position d’équilibrage de l’utilisateur du réseau & Position d’équilibrage du marché dans la zone BeLux », devient le nouvel article 2.2 intitulé « Règles d’équilibrage basées sur le marché », libellé comme suit :

2.2

RÈGLES D’ÉQUILIBRAGE BASÉES SUR LE MARCHÉ

Afin d’exploiter de manière fiable et efficace la zone BeLux, chaque utilisateur du réseau est tenu d’équilibrer les quantités totales de gaz naturel entrantes et sortantes sur base journalière, en se basant sur les données publiées sur base horaires par Balansys tel que décrit en 2.5.

Balansys calcule, pour les zones H et L séparément, la position d’équilibrage individuelle de chaque utilisateur du réseau actif dans la zone concernée et la position d’équilibrage du marché basée sur les informations provisoires envoyées par les deux GRTs de la zone BeLux. Les informations suivantes sont communiquées à Balansys sur base horaire :

Pour la zone H :

Creos Luxembourg S.A. communique, pour chaque utilisateur du réseau actif sur son réseau de transport, la somme des allocations d’entrée et de sortie au Luxembourg (points d’interconnexion et clients finaux) pour toutes les heures précédentes de la journée gazière concernée ainsi qu’une prévision indicative de ces quantités pour les heures restantes de la journée gazière.

Fluxys Belgium communique, pour chaque utilisateur du réseau actif sur son réseau de transport de gaz à haut pouvoir calorifique, la somme des allocations d’entrée et de sortie sur le réseau de transport belge de gaz H (points d’interconnexion, ZTP et clients finaux) pour toutes les heures précédentes de la journée gazière concernée ainsi qu’une prévision indicative de ces quantités pour les heures restantes de la journée gazière.

Pour la zone L :

Fluxys Belgium communique, pour chaque utilisateur du réseau actif sur son réseau de transport de gaz à bas pouvoir calorifique, la somme des allocations d’entrée et de sortie sur le réseau de transport belge de gaz L (points d’interconnexion, ZTP-L et clients finaux) pour toutes les heures précédentes de la journée gazière concernée ainsi qu’une prévision indicative de ces quantités pour les heures restantes de la journée gazière.

Prenant ces informations en compte, Balansys calcule :

La position d’équilibrage de l’utilisateur du réseau (GBPh,z,g) qui montre, pour un utilisateur du réseau donné (g), pour une heure donnée (h) et pour une zone donnée (z), la différence entre la somme de toutes les allocations d’entrée provisoires et la somme de toutes les allocations de sortie provisoires dans la zone BeLux pour toutes les heures précédentes ainsi qu’une prévision indicative de ces positions pour les heures restantes de la journée gazière, prenant également en compte les transferts de titres confirmés nets communiqués par Fluxys Belgium pour les services de négoce notionnels correspondants (ZTP ou ZTPL) et les transferts d’imbalance pooling pour la zone en question dans le cadre des services d’imbalance pooling tel que décrits en 2.4.

La position d’équilibrage du marché (MBPh,z) qui montre la différence entre la somme de toutes les valeurs provisoires d’entrée et de toutes les valeurs provisoires de sortie dans la zone BeLux pour toutes les heures précédentes ainsi qu’une prévision indicative pour les heures restantes de la journée gazière et ce pour tous les utilisateurs du réseau de la zone donnée. La position d’équilibre du marché est donc égale à la somme de toutes les positions d’équilibrage individuelles des utilisateurs du réseau pour la zone en question.

En cours de journée gazière (intrajournalier), Balansys n’interviendra pas tant que la position d’équilibrage du marché restera dans les limites supérieures et inférieures prédéfinies (seuils de marché). Si la position d’équilibrage du marché dépasse le seuil de marché (niveau supérieur ou inférieur), l’excès ou le déficit sera immédiatement réglé proportionnellement avec les utilisateurs du réseau à l’origine de cet excès ou de ce déficit via leur position d’équilibrage individuelle. Balansys initiera une transaction de vente ou d’achat sur le marché des commodités (voir section 2.3.3.), respectivement pour la quantité d’excès ou de déficit.

Le prix de cette transaction conclue par Balansys sur le marché ainsi que le prix de référence du gaz et les éventuels coûts de conversion liés à une transaction sur le ZTP pour la zone L serviront de base à la détermination du prix de référence utilisé pour ce règlement intra-journalier. Cette référence de prix reflète ainsi la valeur de marché de ce gaz naturel à cet instant précis.

À la fin de la journée gazière, toutes les positions d’équilibrage des utilisateurs du réseau ainsi que la position d’équilibrage du marché seront ramenées à zéro par un règlement financier pour chaque utilisateur du réseau.

L’ancien article 2.2 intitulé Régime d’équilibrage journalier basé sur le marché est supprimé.

À l’article 2.3.3 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

La deuxième phrase de l’alinéa 1er est modifiée comme suit :

« Lorsque Balansys a besoin, au cours de la journée gazière – que ce soit en cours de journée ou en fin de journée – d’acheter [vendre] du gaz pour compenser un déficit [excès] de marché, elle le fera en acceptant des demandes [offres] pour un produit notionnel disponible sur une bourse d’échange mentionnée sur www.balansys.eu. ».

À la troisième phrase de l’alinéa 1er, la dénomination ICE Endex est remplacée par la bourse d’échange.

À l’alinéa 2, la dénomination ICE Endex est supprimée.

La dernière phrase de l’alinéa 3 est complétée par l’expression pour les règlements en fin-de-journée.

La première phrase de l’alinéa 6 est modifiée comme suit :

Si, pour quelque raison que ce soit, Balansys n’a pas été en mesure de boucler sur le ZTP-L une transaction nécessaire pour compenser un règlement dans la zone L, Balansys placera une (des) notification(s) correspondante(s) dans la zone H, avec pour but de conclure la transaction nécessaire aussi vite que possible soit sur la zone L, soit sur la zone H en tenant compte des frais de conversion.

Il est inséré un nouvel article 2.4 intitulé « Service d’imbalance pooling », libellé comme suit :

2.4

SERVICE D’IMBALANCE POOLING

Le service d’imbalance pooling permet aux utilisateurs du réseau de foisonner leur déséquilibre horaire en le transférant d’un utilisateur du réseau à l’autre.

Le foisonnement du déséquilibre horaire implique que les utilisateurs du réseau marquent au préalable leur accord via un formulaire de demande de service d’imbalance pooling. Le service d’imbalance pooling repose sur la désignation de deux rôles entre les utilisateurs du réseau concernés : le cédant de déséquilibre qui voit son déséquilibre horaire être transféré automatiquement vers le bénéficiaire de déséquilibre, tel que décrit dans le code d’équilibrage.

Ce transfert de déséquilibre horaire de la position d’équilibre de l’utilisateur du réseau sera réalisé par Balansys, pour lequel Balansys charge Fluxys Belgium d’effectuer, pour le compte de l’utilisateur du réseau, un transfert sur le ZTP correspondant au montant d’un tel déséquilibre horaire, afin de transférer le déséquilibre horaire entre les utilisateurs, sur la base duquel transfert Fluxys Belgium facturera les utilisateurs du réseau concernés.

Il est inséré un nouvel article 2.5 intitulé « Services de négoce », libellé comme suit :

2.5

SERVICES DE NÉGOCE

Sur la zone de marché BeLux, les utilisateurs du réseau peuvent négocier des titres de gaz naturel en utilisant les services de négoce ZTP, les services de négoce notionnels ZTP pour faciliter le transfert du titre de gaz entre utilisateurs du réseau dans une zone (les services de négoce notionnels ZTP pour la Zone H et les services de négoce notionnels ZTP-L pour la Zone L) et/ou les services de négoce physiques ZTP pour faciliter le transfert de titre de gaz à Zeebrugge, soit par le biais d’accords bilatéraux avec des tiers, soit anonymement sur une plate-forme d’échange (permettant le commerce gaz avec services de compensation).

Les détails sur ces services peuvent être trouvés dans le programme de transport de Fluxys Belgium.

Il est inséré un nouvel article 2.6 intitulé « Charge de neutralité », libellé comme suit :

2.6

CHARGE DE NEUTRALITÉ

Conformément à l’article 29(1) du règlement 312/2014, l’activité d’équilibrage doit être financièrement neutre : « Le gestionnaire de réseau de transport ne réalise ni gain ni perte du fait du paiement et de la perception des redevances d’équilibrage journalières, des redevances intrajournalières, des redevances au titre des actions d’équilibrage et autres redevances liées à ses activités d’équilibrage ».

Sur la base des décisions de la CREG et de l’ILR relatives à la méthode de calcul des charges d’équilibrage à la neutralité (voir sites CREG et ILR), la redevance de neutralité est facturée/créditée sur la base des allocations provisoires en énergie au niveau des points de prélèvement, sans distinction entre les différents types de consommateurs.

L’ancien article 2.4 devient l’article 2.7.