Art. 83 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Attribution et utilisation des ressources de numérotation

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Les numéros d’appels utilisés pour adresser les points de terminaison des utilisateurs tels que:

les numéros géographiques, les numéros mobiles, les numéros personnels, les numéros pour services libre appel, coût partagé et revenu partagé, etc.

Prix par numéro

a)

Redevance unique d’attribution en bloc (1.000 ou 10.000 numéros)

EUR 0,10.-

b)

Redevance annuelle par bloc (1.000 ou 10.000 numéros)

EUR 0,10.-

c)

Redevance unique d’attribution d’un numéro ou de numéros consécutifs en quantité inférieure à un bloc

(n = le nombre de numéros consécutifs attribués)

EUR 50 + n * 0,25

d)

Redevance annuelle par numéro ou série de numéros consécutifs

(n = le nombre de numéros consécutifs attribués)

EUR 50 + n * 0,25

(2)

Les numéros d’appels courts (codes) représentant une valeur commerciale et n’étant disponibles qu’en quantité limitée tels que:

les codes d’accès nationaux pour entreprises notifiées, les codes d’accès courts, les codes pour routage spécial, les codes pour services annuaires, etc.

Prix par numéro

a)

Redevance unique d’attribution d’un numéro

EUR 1.200.-

b)

Redevance annuelle par numéro

EUR 1.200.-

(3)

Les codes permettant d’identifier des réseaux et des équipements dans le réseau, sans toutefois être visibles au public mais nécessitant une gestion coordonnée indépendante tels que:

les codes nationaux et internationaux des points sémaphores (NSPC, ISPC), codes identifiant des réseaux mobiles (MNC), codes identifiant des réseaux de transmission de données (DNIC), etc.

Prix par numéro

a)

Redevance unique d’attribution d’un code

EUR 1.000.-

b)

Redevance annuelle par code

EUR 500.-

(4)

Les numéros mobiles télématiques de la plage «60» sont disponibles pour adresser directement ou indirectement des points de terminaisons, des équipements ou des services raccordés à un réseau mobile pour la transmission de l’information d’une application télématique

Prix par bloc

a)

Redevance unique pour la réservation d’une rangée de 100 millions de numéros télématiques de la plage «60»

EUR 5.000.-

b)

Redevance unique d’attribution d’un bloc de 10.000 numéros

EUR 10.-

c)

Redevance annuelle pour l’utilisation d’un bloc de numéros télématiques de 10.000 numéros

EUR 10.-