Art. 81 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Modalités de paiement

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

En vertu de l’article 47 de la Loi du 27 février 2011, les entreprises notifiées auxquelles sont attribuées des ressources de numérotation, sont assujetties au paiement de redevances uniques et périodiques.

(2)

Sans préjudice d’autres modalités pour le paiement de redevances ou taxes administratives fixes et/ou annuelles, les redevances relatives à l’attribution ou à l’utilisation de ressources de numérotation sont payables conformément aux présentes modalités.

(3)

Les paiements sont effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit.

(4)

Les redevances annuelles à payer en vertu des présentes modalités sont perçues par année civile pour l’année en cours; le montant à payer pour la première année pour laquelle elles sont dues est calculé prorata temporis.

(5)

L’entreprise notifiée est tenue de prendre en compte toute modification de la date ou des modalités de paiement notifiées par l’Institut.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-02-27 (several documents carry this name)