Art. 82 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Impayés

In forcesince 5 Aug 2014

Toute redevance échue et impayée porte intérêts de retard après mise en demeure. L’Institut peut ne pas demander le paiement d’intérêts de retard lorsque le montant de ces intérêts est négligeable ou que le retard de paiement peut être justifié.