Est approuvé le contrat type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. a eu lieu après le 1er janvier 2008, soumis à l'approbation par la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. en date du 2 mars 2012 sur base de l'article 5 (5) du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables.
Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/03/ILR du 7 mars 2012 portant appr…
In forcesince 17 Mar 2012