Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/03/ILR du 7 mars 2012 portant appr…

In forcesince 17 Mar 2012

Le contrat type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l'Institut.