Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/03/ILR du 7 mars 2012 portant appr…
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/03/ILR du 7 mars 2012 portant approbation du contrat type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. - Secteur Electricité.
In forceTyperegulationDate7 Mar 2012Since17 Mar 2012Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.